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ARCEP / FIBRE OPTIQUE : Résultats des consultations publiques

La mutualisation terminale


 Le développement de la fibre optique et du réseau en général imposent aux opérateurs d’équiper les propriétés privées. Ceci implique dans le cas de la non-mutualisation des réseaux, que chaques opérateurs viennent poser leurs fibres dans ces propriétés.

Ce qui n’est pas du goût des copropriétés, bailleurs et gestionnaires d’immeubles. Ceux-ci souhaitent limiter les opérateurs sur les parties communes (NDLR : de l’abonné au NRO ou point de raccordement). Dans le même temps, ils expriment, de manière contradictoire, le souhait d’avoir le libre choix de leur opérateur sans besoin de déménager.



 Il faut donc que le premier opérateur qui fibre un immeuble puisse donner accès à son infrastructure aux autres opérateurs qui souhaitent aussi proposer leurs services. Cela s’appelle la mutualisation de la partie terminale.
 Même si des offres de mutualisation existent déjà chez quelques opérateurs (Free par exemple), elles se sont pas mises en oeuvre d’après l’ARCEP.
 

 D’autre part, la mutualisation de la partie terminale n’est pas règlementée et même si elle peut être imposée par les syndics, la mise en pratique d’une telle mutualisation sans dispositifs législatifs est difficile.

 L’ARCEP se propose ainsi d’être le régulateur de ce développement :

" La régulation apparaît comme un outil pertinent, que la loi peut confier à l’ARCEP :

 - poser une obligation pour les opérateurs de mutualiser la partie terminale de leur réseau fibre.
 - confier à l’ARCEP la mission de définir les modalités précises de mutualisation et d’en garantir le respect par les opérateurs.

cela revient à étendre la régulation dite « symétrique » (obligations opposables à tous les opérateurs), aujourd’hui limitée à l’interconnexion"

Les différents types de mutualisations :



Dès aujourd’hui, L’ARCEP lance des travaux techniques avec les opérateurs pour décliner ces modalités de mutualisation ayant pour but la fourniture d’un guide pratique et de conventions à l’attention des copropriétés et des bailleurs.

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