Les 12 mesures du paquet télécoms adopté aujourd’hui au parlement européen

Le paquet télécoms a enfin été adopté ce mardi par les eurodéputés. S’il doit encadrer le fonctionnement des Telecoms dans les différents Etats de l’Union, le paquet Telecoms a surtout fait parler de lui concernant l’amendement 138. Celui-ci était au cœur du débat puisqu’il consistait à donner plus de droits aux internautes afin de faire respecter la présomption d’innocence. La France y étant opposée (puisqu’il aurait pu remettre en cause la loi Hadopi) mais un compromis à été trouvé et l’amendement 138 a pu être intégré au texte, dans une version "light" par rapport au projet initial.

Au delà de cet amendement, le paquet Telecom totalise 12 mesures « pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous ». Il permet par exemple, aux Autorité de régulation national d’obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communications de la fourniture de service

Le détail des 12 mesures du paquet Telecom, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 :

1. Le droit des consommateurs européens à changer d’opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone.

2. Une meilleure information des consommateurs.
En vertu de la nouvelle réglementation des télécommunications, les consommateurs recevront des informations leur permettant de mieux comprendre à quels services ils s’abonnent et, en particulier, ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas en faire. Les contrats doivent, entre autres, fournir des informations sur les niveaux de qualité minimale du service ainsi que sur les indemnisations et remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints, indiquer les possibilités de figurer dans des annuaires téléphoniques offertes aux abonnés et comporter des informations claires sur les critères permettant de bénéficier d’offres promotionnelles.

3. Les droits du citoyen concernant l’accès à l’internet protégés par une nouvelle disposition sur la liberté de l’internet.
À la suite de la demande impérieuse du Parlement européen et après de longues négociations, la nouvelle réglementation des télécommunications prévoit désormais explicitement, par une nouvelle disposition sur la liberté de l’internet ( voir annexe 1 ), que toute mesure prise par un État membre concernant l’accès à des services et applications ou leur utilisation par des réseaux de télécommunications doit respecter les libertés et droits fondamentaux des citoyens tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire. De telles mesures doivent aussi être appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. En particulier, elles doivent respecter la présomption d’innocence et le droit à la vie privée. Pour toute mesure prise par un État membre concernant l’accès à l’internet (p. ex. afin de lutter contre la pédopornographie ou d’autres activités illicites), les résidents de l’UE ont droit à une procédure équitable et impartiale préalable, y compris à être entendus, et à un recours juridictionnel effectif en temps utile.

4. De nouvelles garanties pour un internet plus ouvert et plus neutre.
La nouvelle réglementation des télécommunications garantira aux consommateurs européens un choix toujours plus large entre fournisseurs concurrents de services à haut débit. Les fournisseurs de services internet ont à leur disposition des outils puissants qui leur permettent de faire la distinction entre les divers modes de transmission de données sur l’internet, comme la communication vocale ou de poste à poste. Si la gestion du trafic autorise la mise en place de services de grande qualité (comme la TV sur IP) et contribue à garantir la sécurité des communications, les mêmes techniques peuvent aussi servir à abaisser la qualité d’autres services à des niveaux inacceptables ou à renforcer des positions dominantes sur le marché. C’est pourquoi, en vertu de la nouvelle réglementation européenne, les autorités nationales de régulation seront habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la «neutralité de l’internet» et la «liberté de l’internet» pour les Européens. En outre, grâce aux nouvelles exigences en matière de transparence, les consommateurs doivent être informés – avant la signature d’un contrat – de la nature du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités de bande passante ou vitesse de connexion disponible).

5. La protection des données personnelles des consommateurs et contre le pollupostage (spam).
Les fournisseurs de communications seront contraints d’informer les autorités et leurs clients des atteintes à la sécurité de données personnelles. Cette disposition incitera les fournisseurs de réseaux et services de communications à mieux protéger les données personnelles de leurs clients.

6. Un meilleur accès aux services d’urgence avec le 112.

7. L’indépendance accrue des autorités nationales de régulation des télécommunications.
La nouvelle réglementation des télécommunications renforcera l’indépendance des autorités nationales de régulation en soustrayant leurs activités à toute influence politique et en instaurant une protection contre le licenciement arbitraire de leurs dirigeants.

8. Une nouvelle instance européenne qui contribuera à assurer une concurrence équitable et une cohérence accrue de la réglementation sur les marchés des télécommunications.
La réforme vise à fournir un outil très important pour faire du marché unique européen des télécommunications une réalité : l’ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques), nouvelle autorité européenne des télécommunications qui remplacera la coopération peu structurée et à huis clos existant aujourd’hui au sein du «Groupe des régulateurs européens» par une approche plus transparente et plus efficace.

9. Un nouveau droit de regard de la Commission sur les mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications.
La nouvelle réglementation de l’UE en matière de télécommunications conférera à la Commission européenne le pouvoir de contrôler les mesures de régulation proposées par les autorités nationales (p. ex. sur les conditions d’accès au réseau d’un opérateur dominant ou sur les tarifs de terminaison d’appel fixe ou mobile). L’objectif est d’éviter que des règles incohérentes engendrent des distorsions de concurrence sur le marché unique des télécommunications.

10. La séparation fonctionnelle comme solution aux problèmes de concurrence.
Les autorités nationales de régulation disposeront d’un moyen supplémentaire pour d’obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communications de la fourniture de service . La séparation fonctionnelle peut permettre d’accroître rapidement la concurrence sur les marchés tout en préservant les mesures incitatives en faveur de l’investissement dans de nouveaux réseaux

11. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens.
La réforme contribuera à réduire cette «fracture numérique» par une meilleure gestion du spectre radioélectrique et la mise de radiofréquences à la disposition effective de services sans fil à haut débit dans des régions où construire une nouvelle infrastructure en fibres coûte trop cher, et en permettant aux États membres d’étendre leurs dispositions relatives au service universel au-delà de l’accès internet à bas débit.

12. Favoriser la concurrence et l’investissement dans les réseaux d’accès de nouvelle génération.
La nouvelle réglementation procure une sécurité juridique pour les investissements dans des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA). Ces réseaux, utilisant de nouvelles technologies de fibre optique et sans fil, remplacent les réseaux traditionnels en fil de cuivre moins efficaces et permettront des connexions internet à haut débit. La réforme de la réglementation des télécommunications réaffirme l’importance de la concurrence dans ce nouveau secteur et préserve les mesures incitatives en faveur de l’investissement en tenant compte des risques qu’il y a à donner accès à des réseaux NGA et en permettant la conclusion d’accords de coopération entre investisseurs et opérateurs souhaitant accéder à ces réseaux. De la sorte, la nouvelle réglementation assurera également aux opérateurs de télécommunications un juste retour sur investissement. Gage de concurrence accrue et d’une meilleure qualité de service aux entreprises et aux particuliers, elles contribueront aussi à réduire le coût financier global que représente le déploiement de réseaux NGA pour les opérateurs.