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Free perd sa bataille contre SFR concernant 300 000 téléphones "volés"

L’opérateur de Xavier Niel a été débouté par la Cour de cassation au terme d’une longue procédure. Son concurrent SFR a donc remporté le bras de fer judiciaire.

Free cherchait à prouver les agissements déloyaux de son concurrent dans une affaire remontant à 2018, concernant plusieurs centaines de milliers de téléphones volés. La Cour de Cassation a cependant mis un terme à ses ambitions, en rejetant sa demande.

Un peu de contexte. A l’issue de la période de location d’un smartphone chez Free Mobile, plusieurs solutions s’offrent aux abonnés concernés. Soit continuer à louer son smartphone, ou encore choisir un autre terminal plus récent mais aussi payer une certaine somme en cas de manquement à l’obligation de restitution du mobile. Seul hic et comme nous vous l’avons rapporté fin octobre, un certain nombre d’abonnés n’ont pas rendu leur smartphones. Pour la première fois, l’opérateur de Xavier Niel était alors passé à l’acte, en lançant une vaste opération de blacklistage drastique, touchant 300 000 smartphones, considérés comme "volés".

Certains de ces modèles étaient utilisés par des abonnés d’autres opérateurs et Orange et Bouygues Telecom ont accepté de bloquer ces téléphones volés à la demande de leur concurrent. SFR cependant, a commencé par bloquer les terminaux mais les aurait ensuite débloqués, fâchant l’opérateur de Xavier Niel. Celui-ci a alors demandé au tribunal de commerce le droit d’accéder à la liste des numéros de série des téléphones volés et actifs sur le réseau de son concurrent. Si la justice a approuvé la demande, SFR quant à lui à refusé et contre-attaqué sur le terrain judiciaire.

Par cette opération, Free aurait pu prouver - ou non- que l’opérateur au carré rouge s’est rendu coupable "d’agissements déloyaux", en débloquant les appareils concernés. Cela ne se fera finalement pas : après une première tentative n’ayant pas abouti, SFR a ainsi obtenu de la Cour d’appel de Paris l’annulation de l’ordonnance initiale et a rejeté le pourvoi en cassation de Free le 14 janvier dernier.

Source : Les Echos

 

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (30)
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Posté le 22 janvier 2021 à 14h14 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

en droit, ce n'est pas du vol : il n'y a pas eu de soustraction frauduleuse, même si free reste propriétaire des téléphones.

Posté le 22 janvier 2021 à 14h33 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
benjdu a écrit

en droit, ce n'est pas du vol : il n'y a pas eu de soustraction frauduleuse, même si free reste propriétaire des téléphones.

En droit c’est du recel

Posté le 22 janvier 2021 à 14h48 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
DG33600 a écrit

En droit c’est du recel

si y'a pas vol, y'a pas recel non plus.

Posté le 22 janvier 2021 à 14h48 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

300000 cela ne vous semble pas énorme ? 

Posté le 22 janvier 2021 à 14h54 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
snickerz a écrit

Techniquement oui, le portable entait en loc et jamais la propriété de l’abonné. Il y avait X euros de pénalité si tu ne le rendais pas, et ceci a été associé à une option d’achat. Le problème est que Free s’est réveillé après des mois pour tout blacklister, au lieu de communiquer bien en amont sur l’offre ou pendant pour prévenir.

Avec le temps, tout le monde a compris à l’accord implicite de free pour garder les tél après le paiement de la pénalité.

La carotte c’est bien un contrat qui te fait payer un tel, pour lequel au final tu ne seras jamais propriétaire. Personnne n’a jamais osé faire ça, et perso j’aurais pas mise 1€ que Free active vraiment cette clause .. c’est vraiment pas l’esprit « simplicité, liberté, vérité »

Bonjour,

Vous n'avez justement pas compris l'affaire.

Les 300 000 smartphones concernés n'ont pas été résilié conformément aux CGA (art 9.2), pour être conservé.

Soit l'abonné ne s'est pas acquitté des frais de non restitution, soit il n'est pas à jour de ses mensualités. C'est 2 cas doivent être respectés pour résilier et conserver le smartphone légalement.

J'ai des proches qui ont conservé depuis plusieurs années le smartphone après résiliation. Sans problèmes...

Posté le 22 janvier 2021 à 17h09 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Patatos@dit_Jojo a écrit

Bonjour,

Vous n'avez justement pas compris l'affaire.

Les 300 000 smartphones concernés n'ont pas été résilié conformément aux CGA (art 9.2), pour être conservé.

Soit l'abonné ne s'est pas acquitté des frais de non restitution, soit il n'est pas à jour de ses mensualités. C'est 2 cas doivent être respectés pour résilier et conserver le smartphone légalement.

J'ai des proches qui ont conservé depuis plusieurs années le smartphone après résiliation. Sans problèmes...

Et bah maxi mea culpa ! c'est bien moi qui n'ai pas compris lol ! 300 000 personnes qui n'ont jamais payé leur frais de non restitution, je ne pensais pas ca possible en volume.

Je retire donc mes propos, et en effet, c'est pas très propre de SFR. On peut donc dire SFR enculé ^^

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Bysoft
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2620 points
Posté le 22 janvier 2021 à 17h49 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
benjdu a écrit

si y'a pas vol, y'a pas recel non plus.

Si il y a eu vol au préjudice de Free de ceux qui n'ont pas rendu leur phone...certains les ayant même revendu tongue-out

Posté le 22 janvier 2021 à 19h09 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Bysoft a écrit

Si il y a eu vol au préjudice de Free de ceux qui n'ont pas rendu leur phone...certains les ayant même revendu tongue-out

justement, ce n'est pas la définition du vol, puisque le téléphone leur a été remis par free, il n'y a pas eu soustraction frauduleuse.

c'est sans doute pour ça que les articles mettent le mot entre guillemets...

Posté le 22 janvier 2021 à 21h13 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
benjdu a écrit

justement, ce n'est pas la définition du vol, puisque le téléphone leur a été remis par free, il n'y a pas eu soustraction frauduleuse.

c'est sans doute pour ça que les articles mettent le mot entre guillemets...

Les téléphones loués sont reconnus comme objets dépositaires (confiés, prêtés ou loués), lesquels ont pour finalité d'être restitué au propriétaire (Free). À l'instar d'un loueur de voiture ou bailleur.

Sauf si les CGL incluent une condition de cession de propriété. C'est le cas pour Free par l'alinéa 2 de son article 9.2. Le client peut  conserver le téléphone loué à résiliation, s'il est à jour de ses mensualités et régler les frais de non restitution.

Or des abonnés indélicats n'ont pas respecté les 2 conditions sine quanone. Il ne peut y avoir transfert de propriété. Mais ils ont en plus vendus le téléphone pour certains.

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chrispas
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8517 points
Posté le 22 janvier 2021 à 21h16 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
benjdu a écrit

justement, ce n'est pas la définition du vol, puisque le téléphone leur a été remis par free, il n'y a pas eu soustraction frauduleuse.

c'est sans doute pour ça que les articles mettent le mot entre guillemets...

Bonsoir et merci pour ton post,

donc si je t'ai compris je loue une voiture en LOA, à la fin du contrat je peux la garder ?

Suivant ta réponse je prends une LOA la prochaine fois pour une Ferrari ou autres modèles de luxe: remise par le loueur et je n'aurais fait aucune soustraction frauduleuse.

Posté le 22 janvier 2021 à 23h54 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

les décisions délirantes de justice se multiplient ces derniers temps comme jamais!

un téléphone est volé. point barre.

le débloquer après l'avoir bloqué si c'est pas de la mauvaise foi et volontaire contre le concurrent c'est quoi?!

ils se foutent vraiment de la gueule du monde là...

encore sfr aurait nié avoir bloqué. mais même pas.

ils se font bien complices des voleurs et à ce titre doivent être condamnés. désolé.

c'est quoi soudain cette justice injuste qui remet en cause la notion de complicité même?!

Posté le 23 janvier 2021 à 00h30 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Patatos@dit_Jojo a écrit

Bonjour,

Vous n'avez justement pas compris l'affaire.

Les 300 000 smartphones concernés n'ont pas été résilié conformément aux CGA (art 9.2), pour être conservé.

Soit l'abonné ne s'est pas acquitté des frais de non restitution, soit il n'est pas à jour de ses mensualités. C'est 2 cas doivent être respectés pour résilier et conserver le smartphone légalement.

J'ai des proches qui ont conservé depuis plusieurs années le smartphone après résiliation. Sans problèmes...

Ce qui est mon cas, sans problème.
J'imagine mal ne pas rendre une voiture de location.

Posté le 23 janvier 2021 à 12h01 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
chrispas a écrit

Bonsoir et merci pour ton post,

donc si je t'ai compris je loue une voiture en LOA, à la fin du contrat je peux la garder ?

Suivant ta réponse je prends une LOA la prochaine fois pour une Ferrari ou autres modèles de luxe: remise par le loueur et je n'aurais fait aucune soustraction frauduleuse.

en effet le loueur ne peut pas porter plainte pour "vol", mais restant le propriétaire il peut exiger sa restitution.

en cas de non restitution, il peut engager une action de "revendication de bien" auprès du tribunal.

Posté le 23 janvier 2021 à 14h02 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Décidément, Free ne gagne pas souvent ses procès. C'est étonnant, car en effet, on pourrait penser que le propriétaire (Free) de téléphones volés (puisque pas de transfert de propriété) est en droit de demander un blacklistage des iMEI concernés.

J'imagine que la décision est expliquée ?

Posté le 23 janvier 2021 à 16h15 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
ZorgZorg a écrit

Décidément, Free ne gagne pas souvent ses procès. C'est étonnant, car en effet, on pourrait penser que le propriétaire (Free) de téléphones volés (puisque pas de transfert de propriété) est en droit de demander un blacklistage des iMEI concernés.

J'imagine que la décision est expliquée ?

elle est simple l'explication et j'avais bien dit à l’époque de la news que Free était en tord
Free n'as pas mis quelques mois à réagir mais quelques années.
en en réagissant pas dés le depart Free à implicitement accepté le transfert de propriété
en ne réagissant pas il a laissé perdurer cet etat et "transmit" un message que les telephones appartenaient désormais aux clients
qui les ont vendu de bonnes foi à des clients qui les ont achetés de bonnes foi.
il adonc laissé perduré une situation et même l'agraver en ne réagissant pas dés le 1er constat de non restitutions
Maintenant il veut faire bloquer des telephones qui ne sont, pour la plupart, plus entre les mains des premiers utilisateurs et donc "punir" des personnes qui n'ont aucun lien avec Free.
D'autres part j'aimerais que l'on nous dise si les telephone qui sont utilisés par des clients de Free qui ne serait pas les premiers clients locataire ont été bloqués ??

De plus, vous pensez que Free, ou l'organisme qui gérait les locations puisque ce n'est pas Free directement qui les gérait, aurait laissé passer un échéance non payée sans réagir. Perso je ne crois pas, toutes (ou du moins presque toutes)les échéance et les penalités pour non restitution on été prélevée sur les comptes des locataires.
non restitution
ça m’étonnerait que 300 000 clients n'est pas payé leur dû sans être inquiété 
Je pense que Free fait valoir que indemnité de non restitution, n'est pas achat du telephone, ce en quoi il a raison
et il aurait eu gain de cause s'il avait agit dés le debut pour chaque telephone non rendu
mais 2 ou 3 ans aprés c'es foutu

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