Hadopi 2 : Le recours au Conseil Constitutionnel déposé demain

Le groupe socialiste l’avait déjà annoncé au mois de juillet, et selon Libération, ce sera demain que le PS déposera son recours devant le Conseil Constitutionnel contre le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit Hadopi 2. Après avoir rendu une décision négative au mois de juin par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement sort un nouveau projet pour le volet "sanctions" quelques jours après, et il fut adopté par les députés au début de ce mois. Le gouvernement veut aller au bout de cette loi malgré un sondage de l’Institut IPSOS vient contredire totalement ces affirmations.

Le problème qui se posait, était la suspension de l’accès à l’Internet, car elle porte atteinte à une liberté fondamentale, et elle ne peut être décidée par une autorité administrative « quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions », écrivent les Sages. Seule une autorité judiciaire a ce pouvoir.

Pour Dominique Rousseau, professeur à l’université de Montpellier-I, cette procédure « prive le justiciable des principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Dans les colonnes de Libération, il expliquait en juillet dernier que l’ordonnance pénale constitue « une atteinte au principe de collégialité garant de l’impartialité, une atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense et une atteinte au principe de transparence ».

Une fois le recourt déposé, les sages ont un mois pour rendre leur décision, et donc c’est à la fin du mois d’octobre que nous saurons si le volet "sanctions" sera censuré ou pas.