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Le CSA limite les services téléphoniques et sms surtaxés
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Nous vous parlions très récemment de la délibération relative à la diffusion dans les programmes de télévision de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés (télé-tirelire).Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) annonce dans un communiqué de presse, que l’autorité exercera un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de télévision, en vertu de l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le Conseil veillera notamment au respect des dispositions du décret du 27 mars 1992, article 7 :
- La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
- Ne doit pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité.
Par conséquent, le CSA limite leur diffusion entre 00h00 et 05h00 pour l’ensemble des services de télévision.
Source : Csa
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