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Piratage : La Sacem autorisée à relever les adresses IP
La Cnil a donné son feu vert pour la collecte sur Internet des infractions au droit d’auteur et des adresses IP en vue d’engager des poursuites judiciaires.C’est une semi-victoire pour la Sacem sur un dossier assez ancien maintenant : elle a reçu il y a quelques jours l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de constater sur le Net les infractions au droit d’auteur (quels fichiers circulent illégalement, quand, sur quels réseaux, etc.) mais aussi de relever les adresses IP des internautes qui les mettent à disposition. Le but : pouvoir monter des dossiers, les transmettre à un juge qui décidera, lui, s’il y a matière à poursuivre en justice. C’est le juge, et non pas la Sacem (qui représente les auteurs) ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d’accès à Internet de dévoiler l’identité de l’internaute caché derrière l’adresse IP.
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Publié le par Fouzi Habibi
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