Fibre optique : le Conseil d’Etat confirme l’amende de 40 millions d’euros infligée à SFR

Le recours déposé par Altice a été rejeté hier par le Conseil d’Etat qui confirme la sanction de 40 millions d’euros infligée en mars dernier à SFR par l’Autorité de la concurrence pour non respect de ses engagements autour du contrat de co-investissement signé en 2010 avec Bouygues Telecom. Celui-ci concerne le déploiement de la fibre dans les zones très denses. L’opérateur au carré rouge était accusé de ne pas avoir respecté les délais de traitement en réalisant moins de la moitié des raccordements prévus, il n’a donc pas respecté ses obligations dans le cadre de son rachat par Numericable en 2014.

Dans sa décision le Conseil d’Etat estime que "les difficultés particulières que SFR et Numericable auraient rencontrées pour respecter leurs engagements ne justifiaient pas, en l’espèce, d’une impossibilité ni même de difficultés sérieuses d’exécution". Avant d’ajouter que rien ne démontre "qu’il leur serait matériellement impossible d’effectuer ces raccordements si ils décidaient d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à leur réalisation." La haute autorité confirme enfin le délai de 12 mois décidé par l’Autorité de la concurrence pour réaliser ces engagements, un délai qui d’après elle "ne méconnaît pas le principe de proportionnalité". Les possibles sanctions peuvent aller jusqu’à un retrait de l’autorisation de l’opération de rachat de SFR par Numericable, rapporte l’AFP.

Récit de l’affaire

Bouygues Telecom et SFR ont signé, en 2010, un accord de co-investissement portant sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans les principales villes françaises situées en zone très dense au sens de la réglementation de l’ARCEP. Ce contrat concerne 22 communes, dont Paris.

Si ce contrat nommé « Faber » repose sur le principe d’un partage des coûts et des investissements entre les parties, il présente cependant la caractéristique d’être piloté par SFR qui assure, pour le compte des deux opérateurs, les opérations de déploiement, dont les prestations d’adduction, ainsi que la maintenance des infrastructures partagées.

Concrètement, l’adduction consiste à installer des câbles (entourés en vert dans le schéma) permettant de relier le réseau dit « horizontal » au réseau dit « vertical » (matérialisé en bleu dans le schéma) déjà installé dans l’immeuble par l’ « opérateur d’immeuble » (OI). D’un point de vue technique, l’adduction se fait au niveau du « point de mutualisation » (PM) de l’immeuble, situé en général en pied d’immeuble, à l’intérieur (PMI) ou à l’extérieur (PME) de celui-ci selon les cas prédéfinis par l’ARCEP.

Des risques qui avait été pointés par l’Autorité de la concurrence lors du rachat de SFR

Lors de l’examen du rachat de SFR par Numericable, l’Autorité avait estimé que l’opération risquait de remettre en cause l’incitation de SFR à honorer ses engagements de déploiement de la fibre optique vis-à-vis de ses co-investisseurs dans la mesure où l’opérateur acquis aurait dorénavant peu d’intérêt à poursuivre ses efforts de co-investissement dans les réseaux FttH sur toute la zone où le câble modernisé pouvait offrir des débits équivalents à la fibre (une grande partie des prises FttH que SFR envisageait de déployer en zone très dense devenaient redondantes avec le réseau câblé de Numericable après l’opération).

L’Autorité avait relevé que Bouygues Telecom risquait d’être particulièrement impacté compte tenu des liens contractuels noués avec SFR dans le cadre du contrat Faber. A la veille du rachat de SFR par Numericable, Bouygues Telecom avait déjà cofinancé d’importants déploiements horizontaux de fibre optique au travers du contrat.

C’est pourquoi l’autorisation de l’opération avait été, entre autres, conditionnée au respect d’engagements spécifiques relatifs au contrat Faber de la part de la nouvelle entité :

- celle-ci devait poursuivre le déploiement et notamment réaliser les prestations de raccordement final aux immeubles (adductions), de façon à ce que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements qu’il a cofinancés, en commercialisant ses offres fibre auprès des logements concernés.

- elle devait par ailleurs honorer ses obligations en matière de maintenance du réseau vis-à-vis de son co-contractant, de manière transparente et non discriminatoire de façon à ce que Bouygues Telecom puisse s’appuyer sur un réseau de qualité.

Des engagements non respectés par SFR et une sanction financière qui tombe

Les engagements ci-dessus avaient pour objectif d’empêcher la nouvelle entité de geler la réalisation des adductions en zones très denses. Mais l’Autorité de la concurrence a constaté qu’ils n’ont pas été respectés : le rythme des adductions s’est très fortement ralenti après la réalisation de l’opération, et n’a véritablement repris qu’au bout d’un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. De plus, ce manquement s’est accompagné d’une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.

L’Autorité a donc prononcé une sanction financière de 40 millions d’euros et l’a assortie d’injonctions visant à contraindre l’opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard. Altice a ensuite déposé un recours avant d’être finalement débouté hier par le Conseil d’Etat.

Source : AFP