Taxation des GAFA : l’Europe se montre ambitieuse et presse les Etats membres pour qu’ils s’accordent

Alors que l’initiative de la France portée par Bruno Le Maire a recueilli des soutiens de certains de ces homologues européens sans toutefois remporter l’unanimité, la Commission européenne annonce qu’elle pourrait légiférer seule d’ici le printemps 2018 si les Etats membres ne s’accordent pas.

La Commission annonce la publication d’un rapport qui ouvre la voie à une proposition de loi pour s’assurer que les discussions sur la taxation des géants du net entre les Etats membres aboutissent rapidement. Cette publication va servir de base et ainsi alimenter les travaux internationaux au sein du G20 et de l’OCDE.

Le cadre fiscal actuel ne correspond pas aux réalités modernes.Les règles fiscales en vigueur aujourd’hui ont été conçus pour l’économie traditionnelle et ne peuvent régir les nouvelles pratiques du secteur numérique, poursuit la Commission. Le taux d’imposition de ces sociétés est en conséquence deux fois moindre que celui des sociétés “traditionnelles”.

Seulement pour la Commission, les initiatives prises au niveau des Etats membres unilatéralement, un clin d’oeil à la France peut-être, “risquent d’engendrer de nouveaux obstacles et de nouvelles failles dans le marché unique européen".

Plusieurs projets sont à l’étude du côté de la Commission : certaines sont des solutions à long terme qui ont déjà été discutées à l’échelle internationale et au niveau de l’Union. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l’imposition de l’ensemble des grandes entreprises à l’avenir, affirme la Commission. Cette proposition est en cours d’examen par les États membres, et la taxation de l’économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d’application des règles qui seront adoptées. Toutefois, des "remèdes à court terme" sont également mis en avant et seront aussi examinés, tels qu’une taxe ciblée sur le chiffre d’affaires et une taxe sur les messages publicitaires au niveau de l’Union. Elle appelle donc les Etats membres à s’accorder sur la “position forte et ambitieuse de l’Union” afin que le rapport de l’OCDE présenté au G20 puisse permettre d’avancer sur le sujet.

Dans le cas contraire, “En l’absence de progrès appropriés au niveau mondial, l’Union devrait mettre en œuvre ses propres solutions pour imposer les bénéfices des entreprises de l’économie numérique”. Mais nous n’en sommes pas encore là : le 29 septembre aura lieu le sommet numérique de Tallin, une occasion pour les Etats d’échanger sur ce dossier. La Commission laisse jusqu’au printemps 2018 aux Etats membres pour s’entendre, passer ce délai elle “est prête à présenter les propositions législatives appropriées”.

“L’objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices. Les entreprises numériques tirent d’importants bénéfices de leurs millions d’utilisateurs, alors qu’elles n’ont pas de présence physique dans l’Union. Nous voulons à présent créer des conditions de concurrence équitables pour que toutes les entreprises opérant dans l’Union puissent se livrer une concurrence loyale, que leurs activités passent par le cloud ou qu’elles soient exercées depuis des locaux physiques.” commente Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières.