4G : Le Conseil d’Etat rejette la demande de Free

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande de suspension de l’appel à candidature pour l’attribution des licences 4G :

 
" Le juge des référés a jugé que la société Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence.
Même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l’instruction qu’elle se trouverait dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences."

Fin août, Free a déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin de contester les modalités d’attribution des fréquences 4 G. L’opérateur reprochait en particulier "le paiement immédiat des licences" demandé dans l’appel à candidatures au motif que cela constitue une "discrimination". "Les modalités de paiement retenues (...) favoriseraient les groupes aux poches profondes par rapport aux acteurs plus petits" .

 
 
Pour rappel, la date limite des dossiers de candidature pour la première partie de ces fréquences 4 G est fixée au 15 septembre.

Source : Conseil d’Etat