Décret anti-Free : la procédure pourrait
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Un vote explicatif pourrait obliger Free à s’acquitter de la taxe pour la copie privée
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Si la Freebox Révolution intègre un disque dur de 250 Go, Free avait indiqué qu’il n’avait pas à s’acquitter de la taxe sur la copie privée, qui devrait s’élever à 35 euros pour une telle capacité. Cette nouvelle Freebox n’est en effet pas à considérer comme un simple décodeur à disque dur, mais comme un serveur NAS, faisant partie intégrante du réseau.Free utilise également une faille dans la législation, puisque la Commission exclut de l’assiette de taxe « les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec 3 système d’exploitation ». Or cette nouvelle box fonctionne sous tous les systèmes d’exploitation.
Cette annonce a fait bondir les ayants droits qui ont réagi. C’est ainsi que la commission copie privée a voté une délibération interprétative de la décision datant du 20 septembre 2010 qui excluait les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanément avec au moins 3 systèmes d’exploitation.
Délibération interprétative adoptée le 12 janvier 2011 :
Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé :
1) d’une part, par l’ajout d’un cinquième alinéa à l’article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d’assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”) ;
2) et, d’autre part, par l’ajout d’un sixième alinéa à l’article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;
Confirme que le non assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.
Ce vote explicatif pourrait donc signifier la fin de l’exception Free à la copie privée. L’opérateur devra ainsi défendre son interprétation du texte en expliquant par exemple que la Freebox n’est pas un simple NAS de salon, mais faisant partie intégrante de son réseau.
Source : PCInpact
Publié le par La Rédaction
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Records des débits Free Mobile
Anonyme
Les veaux sont ceux qui pensent qu'un FAI est un motif pour un soulèvement, surtout quand ce même FAI se fout de la gueule de ses clients avec les "options", boucle locale dédiée, TV pour pouvoir recevoir la TNT au minimum, +5.99€/mois pour une V6 au lieu d'une option fixes vers mobiles...
Les veaux vous avez dit ?
C'est pas parce qu'on sort une Freebox "Révolution", qu'on s'appel par exemple "armée de libération", URSS Union Républicaine Socialiste Soviétique, qu'on est forcément pour le peuple ou que cela garanti un minimum de considération de ses clients.
Les veaux, sont ceux qui pensent qu'il est possible de suivre aveuglément, comme certains sur ce site, un FAI qui prétend faire une révolution, qui n'en a que le nom, parce que pour le reste c'est du pareil au même que les principaux concurrents.
Se foutre des clients pour faire un max de fric et cela n'est plus en option, maintenant que les 29.99€/mois sont allègrement victime de la Free révolution.