LOPPSI : justification du blocage d’accès

La commission des lois vient de justifier le blocage d’accès, sans intervention préalable d’un juge, dans le cadre de l’application de la LOPPSI.

Pourtant jugée contraire au principe de la liberté d’information par le Conseil Constitutionnel, le sénat préfère une réponse a priori, plutôt qu’une réponse a posteriori, appliquée dans le cadre d’une décision de justice : "Le choix des adresses électroniques dont l’accès doit être bloqué constituera naturellement une décision administrative susceptible de recours dans les conditions de droit commun". La commission veut ainsi permettre la mise en place d’actions rapides.

Pourtant prévu dans le texte évoqué à l’Assemblée Nationale, la deuxième chambre parlementaire a décidé de passer outre la justice afin de répondre au plus vite à la menace. La nécessité de l’accord d’un juge ralentirait considérablement la procédure :

"cela tend à obliger les fournisseurs d’accès sur Internet à empêcher sans délai l’accès des sites diffusant des images ou représentations de mineurs à caractère pornographique –sites dont les adresses auront été notifiées par l’autorité administrative. La notification par l’autorité administrative devrait être précédée de l’accord de l’autorité judiciaire. L’intervention a priori de l’autorité judiciaire ne répond ni aux exigences de la pratique ni à celles du droit". 

Source PcINpact