L’ARCEP publie les modalités de déploiement de la fibre dans les zones très denses

Mettant un point final à un travail engagé début 2009, comportant des expérimentations, des consultations, et après avis favorable de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne, l’ARCEP a adopté hier 22 décembre 2009 la décision et la recommandation relatives aux modalités du déploiement et de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en zones très denses et a transmis la décision pour homologation au ministre chargé des communications électroniques.

Comme prévu, dans ce document, l’ARCEP propose d’imposer, dans les zones très denses, qu’en cas de demandes d’accès formulées antérieurement à l’établissement des lignes d’un immeuble, l’opérateur d’immeuble fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs portant sur les éléments constitutifs des lignes ou sur leur
environnement technique, notamment aux demandes consistant à :

• bénéficier, pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble, d’une fibre optique dédiée permettant de desservir l’utilisateur final depuis le point de mutualisation
• pouvoir installer un dispositif de brassage des lignes au niveau ou à proximité du point de mutualisation.

Une consultation préalable avec tous les acteurs opérateurs intéressés devra permettre d’organiser l’ajout de fibres supplémentaires et notamment le partage des coûts. Quoi qu’il en soit, les coût engendré par l’ajout de fibres supplémentaires ne devra pas être à la charge de l’opérateur d’immeuble

Qui sera responsable de votre ligne optique ?

Comme dans le cas de l’ADSL, 2 opérateurs differents pourront être responsables de la maintenance de la ligne optique. D‘une part, l’opérateur d’immeuble. Il est désigné par le propriétaire et est chargé de l’installation, de l’entretien, de la maintenance et du remplacement des lignes, c’est-à-dire du réseau en fibre optique compris entre le point de mutualisation et la prise terminale optique située dans le logement.
D’autre part, l’opérateur commercial (celui chez qui vous êtes abonnés), qui a la charge de la maintenance de la ligne optique du NRO jusqu’au point de mutualisation.

Dans le meilleur des cas, l’opérateur commercial est également l’opérateur d’immeuble. Mais lorsque ce n’est pas le cas, l’ARCEP prévoit des à présent le role de chacun.

Conformément à la LME, l’opérateur d’immeuble est chargé de la maintenance des lignes entre le point de mutualisation et la prise terminale optique.
Pour les opérations de maintenance réalisées pour le compte des opérateurs tiers, il semble raisonnable que ces opérateurs identifient au préalable les cas où la panne relève bien de la responsabilité de l’opérateur d’immeuble (c’est-à-dire se situe entre le point de mutualisation et la prise terminale optique). Les retours d’expérience sur le réseau de boucle locale cuivre, et sur les réseaux FttH déployés au Japon, semblent en effet montrer qu’une grande majorité des pannes sont liées à des problèmes de services ou à l’installation située entre la prise terminale optique et les équipements de l’abonné, qui relèvent de la responsabilité de l’opérateur commercial de l’abonné.
En cas de mauvais diagnostic préalable, il est recommandé de prévoir des pénalités à l’égard des opérateurs tiers, afin de les inciter à une gestion efficace.

Lorsque la panne relève bien de la responsabilité de l’opérateur d’immeuble, il conviendrait que celui-ci, au regard de ses obligations d’accès, répare cette panne dans des délais satisfaisants. Cependant, il semble raisonnable que l’opérateur commercial fournisse à l’opérateur d’immeuble des éléments de prédiagnostic pertinents, notamment relatifs à la prélocalisation de la panne entre le point de mutualisation et la prise terminale optique. Ce principe, mis en oeuvre sur le réseau de boucle locale cuivre entre les opérateurs alternatifs et l’opérateur de boucle locale, pourrait permettre à l’opérateur gestionnaire de l’infrastructure de réparer les pannes dans des délais satisfaisants.

Quel opérateur installera la prise dans votre logement ?

Cette opération, dite de « raccordement client », peut être réalisée, soit par l’opérateur d’immeuble, soit par l’opérateur commercial, sur mandat de l’opérateur d’immeuble. À cet égard, les opérateurs semblent avoir des contraintes différentes :

• certains opérateurs commerciaux souhaitent, comme pour le dégroupage, envoyer à terme l’équipement terminal (ou « box ») au client par voie postale, et ne pas avoir à se déplacer pour mettre en service l’accès de celui-ci
• d’autres souhaitent au contraire proposer à leurs clients de se déplacer à leur domicile pour effectuer le raccordement final du logement ou du local à usage professionnel
• en outre, certains opérateurs commerciaux ne souhaitent pas, pour des questions concurrentielles, que l’opérateur d’immeuble soit en contact avec leurs clients, et veulent donc intervenir eux-mêmes pour les opérations d’installation ou de maintenance nécessitant la prise d’un rendez-vous avec le client
• enfin, en tant qu’opérateur d’immeuble, certains acteurs souhaitent maîtriser l’intégralité des opérations réalisées dans l’immeuble en invoquant les risques de dilution des responsabilités et de perte d’information quant au repérage des fibres dans l’immeuble, si les intervenants devaient se multiplier.

Dans ce contexte, et en l’absence à la fois de consensus et de retours d’expérience suffisants, l’ARCEP estime qu’il appartient aux opérateurs de négocier entre eux les modalités de partage des rôles permettant de concilier au mieux leurs attentes respectives

Après homologation et publication au Journal officiel de la République française, les opérateurs auront un mois pour publier leurs offres d’accès concernant les déploiements existants et à venir de fibre optique jusqu’à l’abonné.