Les différents régimes du câble et de l’ADSL (Màj).

  
A l’époque de la mise en place du câble, dans les années 80, TF1 était encore une chaîne publique mais M6 a toujours été une chaîne privée. CanalSat était alors le seul bouquet satellitaire. Il n’y avait donc pas de concurrence à cette époque comme actuellement, et donc le câble diffusait également les chaînes hertziennes. Ce n’est qu’en 96 que TPS est créée, et alors elle proposait les chaînes du groupe France Télévision qui d’ailleurs avait des parts dans le capital de TPS. CanalSat voulu aussi récupérer les chaînes hertziennes sur son bouquet, mais il ne réussi pas à avoir TF1 et M6 qui restaient alors en exclusivité sur TPS tandis que France Télévision sortait en 1999 du capital de TPS où France 2 et France 3 n’y étaient alors plus exclusives. Mais le câble proposait toujours ces deux chaînes car il n’était pas envisageable de les retirer de ce dernier et ceci pour de multiples raisons. Il y a eu donc négociation entre TPS et les câblo-opérateurs notamment avec Noos, puis des accords de non concurrence entre câble et satellite, et ainsi de fil en aiguille, on est arrivé à cette situation, sans oublier de préciser que le principe de « must carry » était appliqué au câble selon la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, c’est-à-dire que les réseaux câblés avaient l’obligation de reprendre les chaînes hertziennes gratuites. Ce principe en implique un autre qui est celui du « must offer » qui est l’interdiction faite à la chaîne en question de s’opposer à cette reprise. Grâce à l’arrivée des nouvelles chaînes créées par les bouquets satellitaires, le câble a pu reprendre ces chaînes car l’exclusivité qui valait pour le satellite n’était pas valable pour le câble, d’où le fait que des chaînes exclusives sur l’un des bouquets satellitaires soient également présentes sur les offres des câblo-opérateurs.

La télévision par ADSL a posé un problème juridique quant à sa définition. Lorsque Free réclamait la diffusion de TF1 et M6 sur son réseau, le CSA, lors d’une observation du 27 janvier 2004, a fait le point sur ce sujet. Fallait-il rattacher la télévision par ADSL au régime du câble ou à celui du satellite. Malgré le point commun qu’il y a entre le câble et la télévision par ADSL à savoir qu’ils sont tous les deux des réseaux filaires, M. l’ex-premier ministre Jean-Pierre Raffarin a estimé que la technologie par ADSL relevait du même régime que celui du satellite. En effet, il ne peut y avoir qu’un câblo-opérateur par lieu donné, ce qui n’est pas le cas du satellite et de l’ADSL. De ce fait, le principe de « must carry » (et donc le « must offer ») concernant les chaînes hertziennes prévu à l’article 34, II, 1° de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et applicable au câble, n’a pu être étendu à l’ADSL, et la loi n° 2004-669 du 9 juiller 2004 relative aux commmunications électronique et aux services de communication audio visuelle qui devait harmoniser les régimes juridiques des deux réseaux n’a pas sensiblement changé les choses comme ont a pu le constater.

Rappelons tout de même que le rapport Lancelot a récemment émis un avis en faveur de la télévision par ADSL sur cette question. En effet, ce rapport préconise que la réglementation qui régit la télévision par câble, à savoir, l’obligation faite de reprendre toutes la chaînes gratuites hertziennes, le « must carry » et l’interdiction faite aux éditeurs de s’opposer à la reprise de leurs services, le « must offer », soit appliquée au satellite et à l’ADSL. En l’occurrence pour le cas de Free avec TF1 et M6, il faut en fait parler de l’extension du principe de « must offer » a la télévision par ADSL car Free est tout a fait prête à reprendre TF1 et M6, ce que celles-ci refusent pour le moment. Il ne s’agit donc pas ici du principe de « must carry » proprement dit. 
 
En guise de conclusion, la fusion de CanalSat avec TPS pourrait probablement faciliter les choses sur de nombreux points, mais ce qui est encore plus certains, c’est que si la télévision par ADSL avait été soumis à un régime équivalent à celui du câble, on n’en serait pas encore là, et on aurait déjà TF1 et M6 sur FreeboxTV.
 
NB : Contrairement à ce qui est dit dans le rapport Lancelot,  l’interdiction faite aux éditeurs de s’opposer à la reprise de leurs services par les distributeurs de service n’est pas le « must deliver » mais le « must offer », le « must deliver » étant en fait le régime légal actuel pour le satellite et la télévision par ADSL, qui correspond en l’obligation pour un distributeur ou diffuseur de services d’accepter toute proposition d’une chaine de la TNT.
 
Merci à Erick pour ces nombreux posts instructifs à ce sujet, et à Vidéo pour ses précisions quant au « must offer » et au « must deliver ».