Free : Pas coupable mais responsable

Plus de connexion Internet, plus de TV ni de téléphone. Une situation qui peut arriver à n’importe quel abonné à une offre triplay et qui impute souvent à France Télécom, propriétaire de la boucle locale (les derniers mètres de fil de cuivre qui partent du NRA jusqu’à votre domicile). Pour autant, la justice a encore une fois tranché : Même si l’incident n’incombe pas à Free (ou à un autre fournisseur d’accès), c’est bien à lui de régler le problème. En témoigne ces 2 cas relatés par 01Net :

Début janvier 2008, Jean B., abonné Free, n’a plus de téléphone ni d’Internet à la suite d’une intervention technique de France Télécom. Ne parvenant pas à régler le problème tant du côté de Free que de l’opérateur historique, il saisit le tribunal de proximité de Lavaur (Tarn), au mois d’août.

Même s’il sait que l’opérateur historique a une part de responsabilité, il n’a pas passé de contrat avec lui et se tourne vers son prestataire direct, Free. Il lui reproche justement de n’être pas intervenu auprès de l’opérateur. Il demande donc à son FAI 1 250 euros en dédommagement des communications téléphoniques passées depuis son mobile et en compensation de la privation de téléphone de l’association dont il est responsable.

Il demande aussi 1 500 euros pour préjudice sur sa vie privée et 1 230 euros en remboursement du paiement d’un technicien venu l’aider. Mais Free conteste et estime que France Télécom est le seul responsable.

Le tribunal impute bien l’erreur à l’opérateur historique. Dans son jugement daté du 23 juin dernier, il estime « toutefois que cette situation ne dispense pas la société Free de sa responsabilité, car les dispositions du Code de la consommation précisent que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ».

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