Pour Christine Albanel, l’amendement 46 ne remet pas en cause l’Hadopi

Christine Albanel annonce avoir pris acte du vote de l’amendement 46, a une écrasante majorité, intervenu hier matin au Parlement européen. Selon elle « l’amendement n’a aucun lien direct avec le " Paquet Télécom " et a pour seul effet d’en retarder l’adoption définitive. »

Elle souligne « que celui-ci ne remet en aucune façon en cause le projet de loi Création et Internet. L’amendement 46 se borne en effet à poser le principe selon lequel toute atteinte aux " droits et libertés fondamentaux " des internautes ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision des autorités judiciaires. Or, l’accès à Internet à son domicile ne s’est vu reconnaître le statut de " liberté fondamentale " à l’égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde. »