France Telecom, TPS et Cour de Cassation

La Cour de Cassation a rétabli mardi les mesures conservatoires prises contre France Télécom et TPS, le bouquet de chaînes télévisées détenu par TF1 et M6, dans le cadre de l’offre de télévision sur ADSL lancée par les deux groupes, qui avaient été annulées en appel.

Trois injonctions avaient été prononcées par le Conseil de la Concurrence en avril 2004, l’une concernant les deux groupes sur l’information donnée aux consommateurs, les deux autres adressées à France Télécom sur les modalités techniques et de facturation de son offre.

Ces mesures avaient été annulées par la cour d’appel de Paris en juin de la même année.

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt mardi leur rétablissement, en attendant que la cour d’appel rejuge l’affaire.

Le Conseil de la Concurrence, saisi en novembre et décembre 2003 par Iliad/Free et LDCom/9Telecom (devenu depuis Neuf Cegetel) à propos des pratiques de TF1, M6 et France Télécom en matière de télévision par ADSL, avait d’abord enjoint les deux groupes d’informer les consommateurs "de l’incompatibilité de l’offre MaLigne TV/TPS L avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de l’abonné pour l’accès internet haut débit".

Les deux autres mesures conservatoires du Conseil s’adressaient uniquement à France Télécom.

L’opérateur historique devait ainsi "autoriser 9 Telecom à installer, dans les répartiteurs, les matériels de vidéo ADSL nécessaires au déploiement de son offre de télévision par ADSL, et à procéder à la migration des lignes dégroupées sur ces nouveaux matériels".

France Télécom devait également "facturer séparément le transport des flux vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo" afin que ces deux services puissent être rendus par deux opérateurs différents.

Source : AFP

Merci à Video pour l’info