Démarchage téléphonique : les limitations de l’Arcep rejetées par le conseil d’Etat

Le gendarme des télécoms voulait restreindre les conditions de mises en relations des entreprises avec les consommateurs. Deux organisations s’y sont opposées, et ont obtenu gain de cause vendredi dernier auprès du Conseil d’Etat. 

Pas d’écart sur le champs de compétence de l’Arcep. En septembre 2019, l’AFRC (association française de la relation client) dont plusieurs groupes de télécommunications sont membres et le SP2C (Syndicat des professionnels de centres de contacts) ont saisi la plus haute juridiction administrative pour invalider les décisions de l’Arcep visant à restreindre les numéros utilisés par les centres d’appel. Ce 12 février, le Conseil d’Etat leur a donné raison, arguant que ce n’était pas le rôle de l’Arcep de fixer ces règles. 

Pour rappel, ces limites entrées en vigueur en août 2019 tenaient en deux points. Tout d’abord, l’interdiction d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09), que ce soit pour les appels ou messages provenant de l’international. Puis d’interdire aux systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalent (09) comme identifiant d’appelant. Le conseil d’Etat a en effet fait valoir que seuls les ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique ont ce pouvoir, selon le code de la consommation. 

Une autre motivation derrière l’annulation de cette décision est l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020, faisant peser sur les opérateurs télécoms de lourdes obligations de surveillance et de blocages lors des appels commerciaux non conformes en France et en provenance de l’étranger. L’Arcep devra abroger les dispositions de sa décision dans un délai de deux mois. 

Un soulagement pour le secteur de la prospection téléphonique

Ces mesures limitaient la marge d’actions des différents acteurs du marché et la décision du Conseil d’Etat est source de grand soulagement. L’avocat ayant plaidé l’affaire au Conseil d’Etat explique que les systèmes automatisés sont structurants pour un secteur comptant 56 000 salariés ainsi que pour la compétitivité des entreprises faisant appel à leur service. Les limitations "allaient beaucoup plus loin que ce que prévoient nos voisins européens dans ce domaine", indique-t-il. 

La Fédération de la vente directe, ayant elle aussi contesté la compétence de l’Arcep en ce domaine en écrivant au président de l’Arcep de l’époque Sébastien Soriano, mais n’avait pas été entendue. L’association représentant des sociétés pratiquant la prospection téléphonique jugeait notamment qu’en "imposant des numéros spéciaux, on pousse les consommateurs à ne plus répondre au téléphone alors que la prospection est un canal parfaitement légitime", indique son délégué général, Jacques Cosnefroy. 

Source : le JDD