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Télécoms : Bruxelles donne deux mois à la France pour adopter les nouvelles règles de l’UE

La Commission européenne met en demeure 24 États membres dont la France pour ne pas avoir transposer le code des communications électroniques européen. 

Bruxelles ne laisse rien passer et tire aujourd’hui les oreilles à la majorité des États membres de l’UE dans le domaine des télécommunications. En cause, la non-transposition des nouvelles règles de l’UE dans la législation nationale des pays concernés. Le délai était fixé au 21 décembre 2020. "À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition", a fait savoir hier Bruxelles.

En conséquence, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Suède, les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre.

"Le code des communications électroniques européen, qui modernise le cadre réglementaire régissant le secteur européen des télécommunications pour l’adapter aux nouveaux défis, est entré en vigueur en décembre 2018 ; les États membres avaient deux ans pour transposer ses règles. Il s’agit d’un acte législatif essentiel pour permettre l’avènement de la société du gigabit en Europe et garantir la pleine participation de tous les citoyens de l’UE à l’économie et à la société numériques", explique la Commission européenne.

Ce code garantit notamment des contrats plus clairs, une qualité des services et des marchés concurrentiels mais aussi des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment en cas d’urgence. Il permet aussi aux opérateurs de bénéficier "de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques."

Pour aider les États membres à transposer toutes les règles en droit national, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié transmis des lignes directrices à destination des États pour contribuer à la bonne mise en œuvre la nouvelle directive.

Publié le par
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (31)
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Posté le 05 février 2021 à 15h20 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
benjdu a écrit

oui c'est compliqué, tout le monde est d'accord pour s'unir, mais personne ne veut perdre sa souveraineté. ceux qui critiquent sont souvent les mêmes qui refusent de faire des concessions...

pour les conneries du calibre des tomates, certes c'est technocratique et contre-productif, il y a certainement beaucoup de choses à critiquer (oui beaucoup), mais il fallait aussi une harmonisation des normes pour que le concept de marché unique devienne concret.

en fait, faudrait surtout que les votes de députés européens ne soit plus secret, on n'aurait plus des élus qui dénoncent les directives de Bruxelles qu'ils ont eux-mêmes votés, l'Europe ne serait plus un épouvantail derrière lequel se planquer.

après sur beaucoup de choses, c'est pas l'europe le problème mais les lobbies, et c'est pareil au niveau national.

+1 wink

Posté le 05 février 2021 à 16h18 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
snickerz a écrit

Ou peut être ces directives sont contraignantes, plutôt en notre faveur, et ca freine des 4 fers coté gouvernement et opérateur, et le citoyen qui chie sur l'Europe n'a rien compris au problème ? Juste une hypothèse parmi toutes les autres hein. 

+1 : le populisme, marre !

La France est un des pays les plus mauvais en terme de retranscription du droit européen dans le droit national.

Posté le 05 février 2021 à 16h44 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

On peux savoir de quoi ça parle ?

Posté le 05 février 2021 à 22h05 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
latulipe a écrit

On peux savoir de quoi ça parle ?

Bon soir latulipe,

J'ai mis le document wink

Posté le 06 février 2021 à 09h04 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Et quelles sont les dispositions qui ne seraient pas remplies par la France ?On a quand même en France une grosse concurrence, des autorités de régulation, ARCEPADLC,  qui imposent des contrats clairs (par exemple au sujet de la fibre*), un déploiement parmi les meilleurs en Europe du FTTH (donc du gigabit) etc...

Posté le 06 février 2021 à 09h56 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un

Ils savent pas lire à Bruxelles ? Monsieur Stéphane Richard a dit que c'est impossible la fibre partout en France  embarassed

Posté le 06 février 2021 à 10h03 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
pepelemoko a écrit

Et quelles sont les dispositions qui ne seraient pas remplies par la France ?On a quand même en France une grosse concurrence, des autorités de régulation, ARCEPADLC,  qui imposent des contrats clairs (par exemple au sujet de la fibre*), un déploiement parmi les meilleurs en Europe du FTTH (donc du gigabit) etc...

Houla, pas si vite. C'est l'Espagne la meilleure avec 62.5 % de connexion FTTH contre ... 19.8% pour la France.

Il l'a dit monsieur Richard, c'est pas possible, on peut pas et puis c'est tout.

Posté le 06 février 2021 à 10h54 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
PresseAgrume a écrit

Il se pourraient bien, que les directives et injonctions permanentes, à la limite du harcèlement et de l'ingérence de Bruxelles commencent à courir sur le haricot des membres de l'UE.

Les Anglais doivent bien se marrer.

Mon cher, sache que ces textes, transposés en directives par le Parlement Européen, ont été approuvés par les ministres concernés au départ, validés par la commission qui n,'a qu'un exercice de contrôle des institutions, qui, ensuite, transmet le projet de directive au Parlement dont je viens de parler. Celui-ci, comme dans tout appareil démocratique, peut amender ou non le texte qui est adopté ou non... 

Ce ne sont donc pas des "injonctions permanentes" ni du "harcèlement", ni, bien sûr de l'ingérence, ce que toute personne intelligente sait reconnaître...

Et, pour conclure cette explication succinte à tes interrogations, je veux te rassurer quant au devenir du Royaume-(dés)Uni, qui cumule une dette qui explose, une inflation qui galope, des partis politiques qui explosent, minés par leurs divisions, un avenir économique dans le brouillard, etc, etc...

Mais au fond, dans l'Union, on ne va pas se plaindre, non ? Comme l'on dit : "Les rats quittent le navire"... Pourquoi ne te poses-tu pas la question ainsi : Pourquoi d'autres pays ne les suivent pas??? Ca ne t'interroge pas??? 

Rigolo...wink

Posté le 06 février 2021 à 10h57 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Beral a écrit

+1 : le populisme, marre !

La France est un des pays les plus mauvais en terme de retranscription du droit européen dans le droit national.

Effectivement ! embarassed

Posté le 06 février 2021 à 11h07 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Kaelvin a écrit

Houla, pas si vite. C'est l'Espagne la meilleure avec 62.5 % de connexion FTTH contre ... 19.8% pour la France.

Il l'a dit monsieur Richard, c'est pas possible, on peut pas et puis c'est tout.

Je n'ai pas dit que l'on était les meilleurs, mais parmi les meilleurs, ce qui est vrai. Il faut corriger tes chiffres, on est à plus de 50% de locaux raccordables en FTTH au T3 2020 selon l'observatoire de l'ARCEP (22.3 millions), et à environ 30% de raccordés (9.2 millions sur un peu de 30 millions au total d'abonnés HD et THD). C'est déjà pas mal, et cela progresse tous les trimestres.

https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1611912788/reprise/observatoire/HD-THD-2017/2020-t3/Observatoire_HD_THD_T3_2020.pdf

Posté le 06 février 2021 à 12h28 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Camille89520 a écrit

Mon cher, sache que ces textes, transposés en directives par le Parlement Européen, ont été approuvés par les ministres concernés au départ, validés par la commission qui n,'a qu'un exercice de contrôle des institutions, qui, ensuite, transmet le projet de directive au Parlement dont je viens de parler. Celui-ci, comme dans tout appareil démocratique, peut amender ou non le texte qui est adopté ou non... 

Ce ne sont donc pas des "injonctions permanentes" ni du "harcèlement", ni, bien sûr de l'ingérence, ce que toute personne intelligente sait reconnaître...

Et, pour conclure cette explication succinte à tes interrogations, je veux te rassurer quant au devenir du Royaume-(dés)Uni, qui cumule une dette qui explose, une inflation qui galope, des partis politiques qui explosent, minés par leurs divisions, un avenir économique dans le brouillard, etc, etc...

Mais au fond, dans l'Union, on ne va pas se plaindre, non ? Comme l'on dit : "Les rats quittent le navire"... Pourquoi ne te poses-tu pas la question ainsi : Pourquoi d'autres pays ne les suivent pas??? Ca ne t'interroge pas??? 

Rigolo...wink

Mon cher, ma chère (on ne sait pas si tu es un ou une),

Blablabla, dénigrement, rabaissemement gratuit, tu te prends pour qui à faire la leçon et insulter de sorte ?

24 pays n'ont pas transposés et en on eu rien à battre de le faire dans le temps imparti.

Ça ne t'interroge pas ???

Tu jactes sur le R.U mais t'as vu la gueule de la France aujourd'hui en y étant toujours, c'est plus glorieux ?

Rigolo ou rigolote... wink

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Bysoft
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Posté le 06 février 2021 à 14h09 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
dom751 a écrit

L’ingérence...transposition.

À la décharge des 24 pays il y a peut être eu un truc dont on n'a pas beaucoup parlé ces derniers mois, je crois que ça s'appelle une pandémie.
Et pour qu'il y en ait autant (24/27) à ne pas l'avoir transposé je pencherai plutôt pour cette raison.

La pandémie à bon dos ...maintenant à chaque fois que quelque chose ne va pas ou a du retard: "pandémie" relis bien l'article je cite "est entré en vigueur en décembre 2018" la pandémie pffff innocent

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dom751
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Posté le 06 février 2021 à 17h17 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Bysoft a écrit
La pandémie à bon dos ...maintenant à chaque fois que quelque chose ne va pas ou a du retard: "pandémie" relis bien l'article je cite "est entré en vigueur en décembre 2018" la pandémie pffff

Ben là c'est plus qu'évident que la pandémie a foutu son bordel quand même.
T'as remarqué que tout est à l'arrêt au niveau des réformes, lois, etc. ?
Même si les lois sont préparées en amont le parlement français ne se réunit que pour deux sessions par an.

Tu sais le délai de transposition de toutes les directives européennes dans le droit national de chacun des 27 états de l'UE (on y revient un peu plus loin) ?
Je réitère, pour que 24 pays sur 27 ne l'aient pas encore fait c'est quasiment évident que ce n'est pas de la mauvaise volonté mais un mauvais timing d'autant plus qu'il y a au moins un pays europhobe dans ceux qui ont transposé et pas mal de pays europhiles dans ceux qui n'ont pas encore transposé.

Décembre 2018, et ?
D'après toi pourquoi l'UE donne DEUX ans pour le faire ?
Tu as compris l'exemple que je donnais pour la CNI alors même que pour ce cas là c'est un règlement et il n'y a pas besoin de transposition ?
Donc même quand c'est simple on (la France) prend son temps !

Faut pas croire que tout se fait en un claquement de doigt non plus !
C'est pas juste un truc qui va passer devant les députés qui vont mettre un tampon en bas pour dire que c'est OK.
Y a pas mal de boulot à faire avant vu qu'il faut aménager / modifier des textes existants.
On est juste pas bon mais c'est ce qui fait notre charme non ? kiss

Ça ne vas pas faire plaisir à @Beral mais selon ces statistiques européennes cru 2020 (mais portant surement sur 2019) on est bon en transposition (seulement 0.3 % de déficit).
Mais on est devenu très très mauvais en retard moyen (16.7 mois) en très nette baisse depuis un an (surement avant Covid) alors qu'on était dans les cinq premiers l'année d'avant.
Et on n'est pas très bon en conformité (en gros on transpose avec les pieds).
Je ne me suis pas tapé toutes les stats de ce cru mais on est quand même passé chez les pires en délai de transposition.

Ah, toujours selon ces stats, la France avait (en 2019 ?)... TROIS directives en retard de transposition contre cinq sur le rapport précédent, trois dont une avait plus de deux ans.

Enfin si l'UE avait voulu imposer alors elle aurait pris un règlement.
C'est un règlement de 2004 qui impose par exemple à chaque pays d'appliquer le même droit et les mêmes règles d'indemnisation pour les retards et annulations d'avion.
C'est aussi un règlement qui a imposé le plafonnement des tarifs pour l'itinérance et ça a commencé en 2007 pour se terminer en... 2022.

Amha c'est aussi que cette directive ne devait pas trop paraitre hyper prioritaire vu qu'on en a transposé d'autres plus récentes entre temps (droit voisin, mais comme c'était la France qui en était à l'origine...).

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dom751
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Posté le 06 février 2021 à 17h31 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Beral a écrit

+1 : le populisme, marre !

La France est un des pays les plus mauvais en terme de retranscription du droit européen dans le droit national.

Camille89520 a écrit

Effectivement ! embarassed

Allons bon vous pouvez sourcer ou c'est un argument sorti du chapeau ?
Selon les statistiques de l'UE elle même :

Performances par État membre
France
Transposition
Déficit de transposition: 0,3 % (rapport précédent: 0,5 %) — baisse de 0,2 point de pourcentage.
Figure parmi les États membres ayant obtenu le meilleur résultat.
Moyenne de l'UE = 0,6 %. Objectif proposé (dans l'Acte pour le marché unique) = 0,5 %

La France se situe en deçà du déficit moyen de l’UE et fait partie des 12 États membres ayant atteint l’objectif proposé de 0,5 %.

En outre, elle a transposé 22 des 23 directives relatives au marché unique (96 %) qui devaient être transposées dans les 6 mois précédant la date limite de calcul (1er juin – 30 novembre 2019).
Ces chiffres montrent que la France surveille avec une grande attention la transposition des directives en temps voulu, bien qu’elle éprouve quelques difficultés à les transposer correctement (voir ci-dessous).

Posté le 06 février 2021 à 19h15 Citer le commentaireSignaler le commentaireRemonter en haut de pageDescendre en bas de pagePartager ce commentaire sur Twitter Voter plus un Voter moins un
Kaelvin a écrit

Ils savent pas lire à Bruxelles ? Monsieur Stéphane Richard a dit que c'est impossible la fibre partout en France  embarassed

Et SFR devait fibrer la totalité du pays en quelques mois, on attends encore ^^

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