Apple condamné par la justice française pour clauses abusives

Une interprétation libre de ce qui est une donnée personnelle ou pas d’après Apple a entraîné sa condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris.

Pour Apple, votre code postal, votre adresse IP... ne sont pas des informations personnelles. C’est ce qu’avait repéré et dénoncé l’UFC-Que Choisir depuis 2016 dans les clauses imposées par Apple, notamment pour son service iTunes, devenu Apple Music. La justice a finalement tranché la semaine dernière, en faveur de l’association de consommateur.

Le tribunal a ainsi jugé abusives et/ou illicites 7 clauses des conditions d’utilisation d’Apple Music. Notamment sur la résiliation et suspension du service ou l’envoi et la gestion des données personnelles. Pour cela, le géant américain a été condamné le 9 juin dernier à verser 30 000€ à l’UFC-Que Choisir et il devra publier le verdict su son site web.

Plusieurs exemples ont été indiqués par l’association de consommateurs, notamment le fait qu’Apple " estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données personnelles, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD", ou encore qu’il se réservait le droit " d’exploiter les contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement ", ce qui a également été jugé abusif par le Tribunal de Paris.

La Pomme pourra bien sûr faire appel, dans un délai de trois mois. Cependant, d’après l’UFC-Que Choisir, " tout laisse à penser que l’entreprise américaine ne s’y aventurera pas : ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie ".