La SACEM et la SCPP sur le banc des accusés

La SACEM et la SCPP sont des pirates agissants dans l’illégalité ? Du moins, c’est ce que laisse penser la Cour d’appel de Rennes suite à l’annulation de 2 condamnations. La raison de ces annulations fait froid dans le dos : Collecte d’IP sans autorisation et dans l’illégalité totale !

En effet, la justice vient d’annuler 2 condamnations : l’une contre un freenaute accusé de mettre à disposition 23 000 fichiers musicaux et vidéos, et l’autre contre un abonné Neuf Cegetel accusé, quant à lui, de mettre plus de 2800 fichiers musicaux sur la toile.

Et bien, La Cour d’appel lors de deux décisions rendues en mai et juin 2008 relayées par 01Net (et Juriscom) a estimé "que les agents assermentés de la Sacem et de la SCPP avaient collecté les adresses IP des internautes soupçonnés de piratage de manière illégale, car sans l’accord préalable de la Cnil [...] A l’époque des faits (premier semestre 2007), ni la Sacem, ni la SCPP n’avait obtenu cette autorisation. Cette dernière n’a été délivrée qu’en décembre 2007, pour la Sacem [...] La Cour d’appel de Rennes a annulé les condamnations en première instance de deux internautes".

L’habit ne fait pas le moine !

Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Scpp : La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) (gestion des droits des producteurs)