Droit à l’oubli : la CNIL renvoyée dans les cordes par le Conseil d’État

Pas question d’ordonner un droit à l’oubli à l’échelle mondiale. Le Conseil d’État fait ainsi annuler l’amende prononcée par la CNIL à l’encontre de Google.

Estimant que Google devait appliquer le droit à l’oubli au-delà des frontières de l’Union européenne, en supprimant les résultats de recherche à l’échelle mondiale, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait ainsi condamné Google en 2016 à une amende de 100 000 euros pour ne l’avoir pas fait. Une amende que contestait le géant américain au motif qu’il devait prendre en compte les législations différentes des autres pays et ne pas interférer avec elles.

Sollicité à ce propos, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait statué le 24 septembre 2019 sur le fait que Google n’avait pas à appliquer le droit européen autour du droit à l’oubli à l’échelle mondiale. D’après une décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État a décidé de suivre cet avis et d’annuler l’amende. De son côté, la CNIL a fait savoir qu’elle "adaptera dans les prochains jours les contenus de son site consacrés au droit à l’oubli pour tenir compte des précisions données par le Conseil d’État".

Source : ZDNet