Free gagne la bataille des newsgroups

Nous vous évoquions l’attaque en justice que Free avait reçu du groupe Média-Participations, groupe d’édition, de presse et de production audiovisuelle, et du SNE (Syndicat National de l’Edition) regroupant, à lui seul, près de 400 maisons d’édition. Ils reprochaient à Free d’héberger et de favoriser l’échange de bandes dessinées numérisées entre Freenautes par l’intermédiaire des newsgroups. Et bien, le Tribunal a rendu sa décision et a débouté les différents plaignants. Ces derniers devront verser 30 000 € à Free.

"Elle (Free) n’a, en aucun cas, engagé sa responsabilité du fait de son activité d’hébergeur. En conséquence, la société Free ayant une activité d’une part de fournisseur d’accès à un réseau de communication électroniques et d’autre part d’hébergeur et n’ayant à aucun moment engagé sa responsabilité dans les termes de l’article 6-1-5 de la Lcen ou L 32-3-4 du Cpce, le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie seront déboutés de leurs demandes" :

Décisions :

• Met hors de cause la société Iliad.
• Dit que la société Free a une activité de fournisseur d’accès à un réseau de communications électroniques en permettant à ses abonnés d’accéder au réseau Usenet
• Dit que la société Free est l’hébergeur du site “fan3.free.fr”.
• En conséquence déboute le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie de l’ensemble de leurs demandes comme mal fondées.
• Déboute la société Iliad de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
• Condamne in solidum le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie à payer à la société Free la somme de 30 000 € (au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure Civile.
• Dit que dans le cadre de leurs obligations respectives, chacune des parties est tenue de payer la somme de 3000 €
• Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
• Condamne in solidum le Syndicat national de l’édition dit SNE, la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics, demandeurs, et Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Editions Glenat et Editions Audie aux dépens.

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