Loi antipiratage : les FAI pas obligés de dénoncer

"Le droit communautaire n’impose pas aux États membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile."

La Cour de justice européenne à jugé à propos d’un différend qui oppose l’opérateur espagnol Telefonica à Promusicae, que les états membres de l’UE ne sont pas obligés de donner les informations sur le présumé pirate (adresse IP, email....). Et ceci est valable aussi en France !

"Plusieurs directives communautaires visent à ce que les États membres assurent, notamment dans la société de l’information, la protection effective de la propriété intellectuelle, en particulier du droit d’auteur. Toutefois, une telle protection ne peut pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, les directives relatives à la protection des données à caractère personnel, offrent aux États membres la possibilité de prévoir des exceptions à l’obligation de garantir la confidentialité des données relatives au trafic. "

Mais les informations personnelles ne sont plus protégées dans le cas d’un procédure criminelle.

CP de la Cour De Justice Des Communautés Européennes

Publié le 31 janvier 2008 à 12h47 par Bertrand Hersent