Le GESTE appelle à l’adoption d’une loi sur la neutralité du Net et dénonce le « coup de force » de Free

Le GESTE, le Groupement des Editeurs de Services en ligne, a organisé une table ronde le 15 janvier dernier sur le thème « Net neutralité : croissance d’Internet et liberté des internautes ». Cette réunion été l’occasion de relever un consensus des participants quant à la nécessité d’adopter une loi consacrant le principe de neutralité de l’Internet. Ces échanges s’inscrivent dans la continuité des rapports rendus par Mmes Corinne Erhel, Laure de la Raudière et M. Christian Paul, rapports qui réaffirment la nécessité, d’une part de garantir un accès à Internet neutre et universel, et d’autre part de protéger Internet en le faisant entrer explicitement dans le champ de la régulation des communications électroniques.

Dans ces conditions, le GESTE regrette que la Ministre Fleur Pellerin n’ait pas annoncé le dépôt à venir d’un projet de loi en ce sens, et s’étonne que le gouvernement ne prenne pas une position ferme pour protéger la capacité des internautes à choisir l’usage qu’ils font du réseau. Alors que nous disposons désormais de l’ensemble de la matière nécessaire sur ces questions, le GESTE ne comprend pas le renvoi de l’examen de ce sujet auprès du Conseil National du Numérique au sein duquel, par ailleurs, aucun représentant d’association professionnelle ne siège.

Le GESTE rappelle qu’Internet est un bien public. La neutralité de l’Internet doit à ce titre être préservée afin de protéger le respect de libertés fondamentales telles que la protection de la vie privée, la liberté d’expression ou la liberté d’entreprendre. Pour le GESTE, le récent coup de force de Free est tout particulièrement de nature à remettre en cause le modèle économique de nombreux acteurs du Net qui repose, en partie ou en totalité, sur les revenus publicitaires. Pour pouvoir se développer, créer de la valeur et des emplois, les éditeurs ont besoin que leurs contenus (éditoriaux et publicitaires) soient accessibles sans discrimination. L’institution d’un observatoire est en outre indispensable afin de mesurer la qualité du trafic et le risque d’engorgement des réseaux.

Si la neutralité des réseaux est indispensable, c’est dans sa globalité que le concept de neutralité doit être appréhendé. Le GESTE indique qu’il prône par conséquent le respect d’une triple neutralité : neutralité des réseaux, neutralité des terminaux, et neutralité ou équité concurrentielle, notamment sur le plan fiscal. En effet, la réflexion doit être étendue aux terminaux, et plus précisément aux plates-formes, aux systèmes d’exploitation, aux protocoles et aux navigateurs, dont le fonctionnement est susceptible d’avoir un impact sur la diffusion des contenus. Par ailleurs, la notion de neutralité doit permettre d’instaurer une équité concurrentielle qui ne saurait exister sans l’application d’un taux de TVA homogène à la fois entre opérateurs sur un même marché et entre supports physiques et numériques.

Aucune atteinte à la neutralité de l’Internet ne saurait en outre être justifiée par la réflexion en cours sur le financement des réseaux. Le GESTE rappelle à ce titre que l’ensemble des acteurs du Net contribuent déjà au financement et au déploiement des réseaux. Une contribution supplémentaire pénaliserait l’ensemble des acteurs, menacerait la viabilité des modèles économiques et freinerait l’innovation. Le modèle économique du secteur de l’édition en ligne est encore fragile et l’innovation doit être encouragée. Le GESTE indique qu’il œuvre activement à la mise en place d’un écosystème fiable et pérenne.