Subvention des Mobiles : Les raisons du rejet de la plainte de Free contre SFR

Si Free attaquait SFR concernant la subvention des téléphones mobiles estimant qu’il s’agissait de crédit déguisé et de concurrence déloyale, le tribunal de Paris a débouté et condamné Free et reprenant ses arguments point par point. 

 

Ainsi selon les juges : «SFR ne met aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier. La vente à crédit supposerait que le prix du terminal soit payé par le client, non au comptant mais pour une très faible part lors de la souscription puis de façon échelonné par une majoration du montant des échéances de l’abonné.»

De même, pour les juges la vente du mobile et celui de l’abonnement sont régis par des conditions générales dissociés : « Le prix du terminal n’englobe aucune part de celui l’abonnement et réciproquement, l’abonnement ne comprend aucune part du terminal, fixé et payé au départ .»

 

Si Free dénonçait une clause stipulant que : « Le terminal vendu reste la propriété de SFR jusqu’au paiement intégral de son prix » , le jugement a estimé que ces dispositions étaient hors du champ d’application du crédit à la consommation : « Les opérations comportant un délai de remboursement de moins de trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucun frais ou seulement de frais d’un montant négligeable »

 

Pour finir, Free attaquait SFR pour concurrence déloyale en n’informant pas son client du prix réél du téléphone avec abonnement, le verdict s’est prononcé en faveur d’SFR estimant que : « L’information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présentait de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible, qu’elle est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé »

 

Free a décidé de faire appel des ces décisions.

 

Source : 01Net

 

Publié le 16 janvier 2013 à 13h20 par Thomas Braun