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Taxe sur la copie privée : les professionnels désormais exemptés

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision il y a quelques minutes et vient de décider d’exempter de rémunération pour la copie privée.

Par cet arrêt, le rapporteur s’est référé pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan concluant que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».

Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat

A terme, plusieurs millions d’euros versés vont donc être retirés de la poche des ayants droit. L’effet de décision a été repoussé de 6 mois, pour permettre aux ayants droits d’organiser l’exemption.

Source : PCINpact

Publié le 17 juin 2011 à 16h09 par Thibault

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COMMENTAIRES DES LECTEURS (30)

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Oups
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17 points

Posté le 17 juin 2011 à 18h36 Citer le commentaire

Pas si sur que cela pour la TVA car beaucoup d’autoentrepreneurs sont en régime fiscal qui ne permet pas la recup de TVA.

En tous état de cause, cette taxe est une abération pour les Pros. Nous éditions un logiciel de devis facture dans ma boite et nous devons payer la taxe sur tous les CD qui nous servent a diffuser NOTRE logiciel et les mises a jour !!

Je vous fais cadeau des clients (exclusivement pros) qui payent la taxe pour avoir un disque de sauvegardes de leurs données d'entreprise...

Maintenant, il va falloir me dire comment ca va marcher car en tant que revendeur informatique, la taxe est payée directement chez notre fournisseur, intégrée dans le prix d'achat... donc comment peut-on savoir si les disques, cd et autres seront utilisés en interne chez nous, chez de clients pros ou des particuliers ?

Pour ce qui est des clients perso, nous avons toujours dit que cette taxe s'apparentait franchement à une amende payée a l'avance sur un éventuel piratage. Certains militent même pour dire qu'en payant cette taxe, ils ont déjà été condannés et ne peuvent donc pas être reconnus coupables une deuxième fois devant un tribunal. C'est tordu, c'est peut-être pas si loin de tenir la route.

En tous cas, c'est pas applicable avant 6 mois, ca laissera donc le temps de collecter un peu d'argent. D'autant que le disques en stock au 30 décembre, achetés avant chez les grossistes auront intégré la taxe, mais une fois revendu en janvier, le client final ne doit pas la payer... encore une embrouille pas simple.

nanoter
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678 points

Posté le 17 juin 2011 à 19h14 Citer le commentaire

Comme d'habitude sarko favorise le patronat. Nous on est taxés et on n' a qu'à fermer notre gueule.

MacAddict

Posté le 17 juin 2011 à 19h19 Citer le commentaire

Nanoter, il y a des fois ou il faut savoir se taire ... et ne pas faire de politique sur un forum qui n'est pas politique !

Quel est le rapport avec Sarkosi ?

C'est une decision du conseil d'etat suite a une procedure europeenne

reno69
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21748 points

Posté le 17 juin 2011 à 19h54 Citer le commentaire

Anonyme a écrit

Le cartel des "ayants droits" qui se sucre depuis des années grâces à ces taxes de rentes, ne vont pas voir d'un bon oeil une diminution du montant de la dime. A craindre : que les "ayants droits" décrètent une augmentation de la taxe payée par les particuliers, afin de compenser la perte liés aux professionnels

- Bonjour, c'est aussi la réflexion que je me suis faite, avec l'avalanche de nouvelles taxes depuis cette présidence ils ne seront pas gênés par une de plus pour les contribuables.

Anonyme

Posté le 18 juin 2011 à 02h45 Citer le commentaire

charliebrown a écrit

eponysme a écrit Tout le monde va se créer un numéro d'autoentrepreneur pour ne pas payer la taxe maintenant :)

En prime les gens pourraient même récupérer ainsi la TVA, lol.

Et donc payer les taxes qui vont avec les statuts pro ? ursaaf, cfe & co ? Pas sur que les dizaines d'euros économisées compensent les centaines a payer quand tu passes en indep.

Anonyme

Posté le 18 juin 2011 à 02h55 Citer le commentaire

Oups a écrit

Pas si sur que cela pour la TVA car beaucoup d’autoentrepreneurs sont en régime fiscal qui ne permet pas la recup de TVA. En tous état de cause, cette taxe est une abération pour les Pros. Nous éditions un logiciel de devis facture dans ma boite et nous devons payer la taxe sur tous les CD qui nous servent a diffuser NOTRE logiciel et les mises a jour !! Je vous fais cadeau des clients (exclusivement pros) qui payent la taxe pour avoir un disque de sauvegardes de leurs données d'entreprise... Maintenant, il va falloir me dire comment ca va marcher car en tant que revendeur informatique, la taxe est payée directement chez notre fournisseur, intégrée dans le prix d'achat... donc comment peut-on savoir si les disques, cd et autres seront utilisés en interne chez nous, chez de clients pros ou des particuliers ? Pour ce qui est des clients perso, nous avons toujours dit que cette taxe s'apparentait franchement à une amende payée a l'avance sur un éventuel piratage. Certains militent même pour dire qu'en payant cette taxe, ils ont déjà été condannés et ne peuvent donc pas être reconnus coupables une deuxième fois devant un tribunal. C'est tordu, c'est peut-être pas si loin de tenir la route. En tous cas, c'est pas applicable avant 6 mois, ca laissera donc le temps de collecter un peu d'argent. D'autant que le disques en stock au 30 décembre, achetés avant chez les grossistes auront intégré la taxe, mais une fois revendu en janvier, le client final ne doit pas la payer... encore une embrouille pas simple.

Simple, il leur suffit de faire une taxe récupérable, comme pour la TVA. Tu la paie à ton fournisseur et soit tu as un avoir d'impôt après présentation des justificatifs, soit tu la déduis d'une façon ou d'une autre dans ton bilan. L'achat pro sera aussi surement plus facile a justifier si tu le paie depuis ton compte pro plutôt que depuis ton compte bancaire perso.

Pour ceux qui se voit déjà prendre un compte bancaires spécifiques, oubliez. Outre le fait qu'il faille un numéro Siret, les banques se paient grassement dessus avec des frais qui n'ont rien a voir avec ceux d'un compte perso. Du coup, le coté rentable de la chose est loin d'être évident.

-=Zen micro Rouen=-
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214 points

Posté le 18 juin 2011 à 08h16 Citer le commentaire

Anonyme a écrit

Oups a écrit Pas si sur que cela pour la TVA car beaucoup d’autoentrepreneurs sont en régime fiscal qui ne permet pas la recup de TVA. En tous état de cause, cette taxe est une abération pour les Pros. Nous éditions un logiciel de devis facture dans ma boite et nous devons payer la taxe sur tous les CD qui nous servent a diffuser NOTRE logiciel et les mises a jour !! Je vous fais cadeau des clients (exclusivement pros) qui payent la taxe pour avoir un disque de sauvegardes de leurs données d'entreprise... Maintenant, il va falloir me dire comment ca va marcher car en tant que revendeur informatique, la taxe est payée directement chez notre fournisseur, intégrée dans le prix d'achat... donc comment peut-on savoir si les disques, cd et autres seront utilisés en interne chez nous, chez de clients pros ou des particuliers ? Pour ce qui est des clients perso, nous avons toujours dit que cette taxe s'apparentait franchement à une amende payée a l'avance sur un éventuel piratage. Certains militent même pour dire qu'en payant cette taxe, ils ont déjà été condannés et ne peuvent donc pas être reconnus coupables une deuxième fois devant un tribunal. C'est tordu, c'est peut-être pas si loin de tenir la route. En tous cas, c'est pas applicable avant 6 mois, ca laissera donc le temps de collecter un peu d'argent. D'autant que le disques en stock au 30 décembre, achetés avant chez les grossistes auront intégré la taxe, mais une fois revendu en janvier, le client final ne doit pas la payer... encore une embrouille pas simple. Simple, il leur suffit de faire une taxe récupérable, comme pour la TVA. Tu la paie à ton fournisseur et soit tu as un avoir d'impôt après présentation des justificatifs, soit tu la déduis d'une façon ou d'une autre dans ton bilan. L'achat pro sera aussi surement plus facile a justifier si tu le paie depuis ton compte pro plutôt que depuis ton compte bancaire perso. Pour ceux qui se voit déjà prendre un compte bancaires spécifiques, oubliez. Outre le fait qu'il faille un numéro Siret, les banques se paient grassement dessus avec des frais qui n'ont rien a voir avec ceux d'un compte perso. Du coup, le coté rentable de la chose est loin d'être évident.

Le soucis ces que tout cela va générer une procédure supplémentaire côté pro et comptable.

Et mon comptable est loin d'être gratuit (c'est bien normal) et donc cela me coutera tout de même.

Sans parler de pénalités de retard (comme pour la TVA)...

Et ras le cul de remplacer les services de l'état en collectant des taxes pour lui et gratuitement.

Dé²

Posté le 18 juin 2011 à 11h45 Citer le commentaire

A oups :

Nous faisons énormément d'archivage de données sur DVD DL nous sommes donc obligés d'acheter nos DVD vierges en Allemagne même si les frais de ports sont chers , on y gagne (on y perd moins exactement)

Cinquo

Posté le 18 juin 2011 à 11h56 Citer le commentaire

Normalement, si la fonction publique dans notre pays est encore à même de respecter le droit, l'article contesté étant annulé c'est l'ensemble des redevances payées (tant par les professionnels que par les particuliers qui devraient être remboursées.

Mais les fonctionnaires se foutent du droit et dans la pratique on voit mal comment cela pourrait se passer sauf à prévoir un exo totale pendant une durée égale à celle de l'application illégale del'article annulé.

Notre conseil constitutionnel ainsi que la cour de cassation et maintenant le conseil d'état ont en un peu plus d'un an inventé une nouvelle situation juridique : c'est illégal mais pour que la fonction publique ait le temps de se réveiller et de pondre un texte légal, on reste dans l'illégalité durant 6 mois ou un an. C'est assez décoiffant, non, l'illégalité autorisée par les juges ?

Anonyme

Posté le 18 juin 2011 à 14h22 Citer le commentaire

"... l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis ..."

Pourquoi si la copie privée existe on nous interdit de copier un film une émission de TV ou un DVD/BR ... à titre privé (ou familial) ?

prométhé
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1471 points

Posté le 18 juin 2011 à 16h20 Citer le commentaire

Anonyme a écrit

"... l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis ..." Pourquoi si la copie privée existe on nous interdit de copier un film une émission de TV ou un DVD/BR ... à titre privé (ou familial) ?

Tout simplement parce que tu ne limiteras pas l'utilisation de cette copie à ta sphère privée ou familiale. Ils savent très bien que tu ne pourras pas t'empêcher de passer ta copie au voisin, à ton cousin, à ta petite amie, et à tout ceux qui viendront pleurnicher à ta porte pour l'avoir.

Et après, il y en a qui s'étonnent que les ayants droits en fasse de plus en plus.

Anonyme

Posté le 18 juin 2011 à 16h32 Citer le commentaire

-=Zen micro Rouen=- a écrit

Anonyme a écrit Oups a écrit Pas si sur que cela pour la TVA car beaucoup d’autoentrepreneurs sont en régime fiscal qui ne permet pas la recup de TVA. En tous état de cause, cette taxe est une abération pour les Pros. Nous éditions un logiciel de devis facture dans ma boite et nous devons payer la taxe sur tous les CD qui nous servent a diffuser NOTRE logiciel et les mises a jour !! Je vous fais cadeau des clients (exclusivement pros) qui payent la taxe pour avoir un disque de sauvegardes de leurs données d'entreprise... Maintenant, il va falloir me dire comment ca va marcher car en tant que revendeur informatique, la taxe est payée directement chez notre fournisseur, intégrée dans le prix d'achat... donc comment peut-on savoir si les disques, cd et autres seront utilisés en interne chez nous, chez de clients pros ou des particuliers ? Pour ce qui est des clients perso, nous avons toujours dit que cette taxe s'apparentait franchement à une amende payée a l'avance sur un éventuel piratage. Certains militent même pour dire qu'en payant cette taxe, ils ont déjà été condannés et ne peuvent donc pas être reconnus coupables une deuxième fois devant un tribunal. C'est tordu, c'est peut-être pas si loin de tenir la route. En tous cas, c'est pas applicable avant 6 mois, ca laissera donc le temps de collecter un peu d'argent. D'autant que le disques en stock au 30 décembre, achetés avant chez les grossistes auront intégré la taxe, mais une fois revendu en janvier, le client final ne doit pas la payer... encore une embrouille pas simple. Simple, il leur suffit de faire une taxe récupérable, comme pour la TVA. Tu la paie à ton fournisseur et soit tu as un avoir d'impôt après présentation des justificatifs, soit tu la déduis d'une façon ou d'une autre dans ton bilan. L'achat pro sera aussi surement plus facile a justifier si tu le paie depuis ton compte pro plutôt que depuis ton compte bancaire perso. Pour ceux qui se voit déjà prendre un compte bancaires spécifiques, oubliez. Outre le fait qu'il faille un numéro Siret, les banques se paient grassement dessus avec des frais qui n'ont rien a voir avec ceux d'un compte perso. Du coup, le coté rentable de la chose est loin d'être évident. Le soucis ces que tout cela va générer une procédure supplémentaire côté pro et comptable. Et mon comptable est loin d'être gratuit (c'est bien normal) et donc cela me coutera tout de même. Sans parler de pénalités de retard (comme pour la TVA)... Et ras le cul de remplacer les services de l'état en collectant des taxes pour lui et gratuitement.

Paye ton comptable au forfait mensuel, pas à l’écriture.

Rafo
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103 points

Posté le 18 juin 2011 à 17h02 Citer le commentaire

En effet, les auto-entrepreneurs vont fleurir j'ai l'impression.

Anonyme

Posté le 18 juin 2011 à 17h32 Citer le commentaire

prométhé a écrit

Anonyme a écrit "... l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis ..." Pourquoi si la copie privée existe on nous interdit de copier un film une émission de TV ou un DVD/BR ... à titre privé (ou familial) ? Tout simplement parce que tu ne limiteras pas l'utilisation de cette copie à ta sphère privée ou familiale. Ils savent très bien que tu ne pourras pas t'empêcher de passer ta copie au voisin, à ton cousin, à ta petite amie, et à tout ceux qui viendront pleurnicher à ta porte pour l'avoir. Et après, il y en a qui s'étonnent que les ayants droits en fasse de plus en plus.

Autrement dit par de simples propos diffamatoires, il est facile d'accuser de piratage sans savoir... ou comment il ne faut pas généraliser son cas personnel.

Hichem

Posté le 19 juin 2011 à 00h01 Citer le commentaire

A Saturn un dvd double couche (8.4 Go je pense) coute 8 euros et chez Muller (en Allemagne) il coute 1.99 euros, 6 euros de taxe chercher l'erreur!

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