Le gouvernement modifie à la marge les obligations de financement des éditeurs de VOD

 

Il y a quelques semaines, le CSA avait émis un avis défavorable au projet du gouvernement visant à imposer aux éditeurs de VOD de contribuer au financement du cinéma. Après un nouveau tour de table avec les professionnels du secteur, Fréderic Mitterrand a donc présenté le nouveau texte de ce décret, qui n’a été que très légèrement modifié.

 

Concernant la VOD au paiement à l’acte (type Canalplay), les éditeurs se verront imposer, à partir de 10 M€ de chiffre d’affaire, une obligation en achat simple des œuvres européennes de 15% du CA, dont 12% d’œuvres françaises

 

Concernant la VOD par abonnement, comme FHV (un service édité par Free), elle sera soumise à un régime proche de celui des télévisons. A partir 10 M€ de chiffre d’affaire, les éditeurs contribueront au financement du cinéma à un taux variant de 15% à 26% du chiffre d’affaire dans des œuvres européennes, dont 12% à 22% dans des œuvres d’expression française. Ce projet intègre une montée en charge des obligations de financement sur plusieurs années, prenant ainsi en compte les remarques du CSA. 

 

Autre point épinglé par le CSA et qui est pris en compte dans ce nouveau décret : il prévoit une clause de rendez-vous dans 18 mois afin de faire le point

 

Publié le 02 novembre 2010 à 11h08 par La Rédaction