Télécommunications : des mesures concrètes pour mieux protéger les consommateurs

 

Hier soir, nous vous informions des nouvelles mesures concrètes pour aider le consommateur dans dans le secteur des télécommunications et notamment celles qui s’adressent directement à Free.

 

En effet, ces mesures visent à empêcher le contournement des règles relatives aux frais de résiliation : les « frais d’activation à perception différée » seront assimilés par la loi à des frais de résiliation et à interdire la surfacturation des services d’assistance téléphoniques des opérateurs (hotlines).

 

En ce qui concerne les abonnements mobiles, les offres prépayées et les offres illimitées, les opérateurs de télécommunications français ont accepté de faire un geste à l’égard des consommateurs.

 

Les opérateurs français, Orange SFR et Bouygues Télécoms et bientôt Free Mobile devront, d’ici le 1er mars 2011, assouplir leurs règles d’abonnements.

 

Après plusieurs mois de négociations, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce et de la Consommation, Hervé Novelli, et la Fédération Française des Télécoms (FFT) ont abouti à un accord pour "plus de liberté de choix" et de "lisibilité" entre consommateurs et opérateurs.

 

Ainsi, les opérateurs accompagneront le terme "illimité" d’un astérisque renvoyant à des précisions sur les restrictions. Il sera aussi plus facile de se désabonner ou de faire débloquer gratuitement son portable au bout de 3 mois (6 mois aujourd’hui).

 

Le verrouillage ou « simlockage » des terminaux mobiles permet aux opérateurs de se prémunir contre des fraudes organisées. Le déverrouillage ou « désimlockage » sera désormais gratuit après une période de 3 mois. Un bilan de l’impact de cette mesure sera effectué par le Ministère de l’économie au plus tard un an après la mise en œuvre de cette disposition.

 

Afin de faciliter les sorties de contrat en limitant les conséquences financières d’une résiliation anticipée de l’abonnement pour les consommateurs, la loi du 3 janvier 2008 a plafonné le montant des échéances restant dues lorsque la résiliation intervenait à partir du 13ème mois pour les abonnements de 24 mois. Ce montant est plafonné au quart de la somme restant à payer.

Désormais, il sera possible d’effectuer une résiliation anticipée au 12ème mois pour les forfaits avec 24 mois d’engagement mais cela entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu’au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du 13ème mois. Une liste commune de motifs légitimes de résiliation sera mise en place par les opérateurs. Les opérateurs de la Fédération s’engagent également à mettre à disposition du consommateur sur leur site internet un outil pratique permettant d’estimer le montant de son forfait restant dû en cas de résiliation anticipée.

 

Des offres sans engagements seront proposées aux clients et les migrations vers un autre forfait au terme de l’engagement client pourra se faire sans engagement supplémentaire.

 

Les opérateurs de la Fédération s’engagent, dans tout document publicitaire mettant en avant le terme « illimité », à faire figurer les restrictions à l’illimité figurant dans l’avis du CNC du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, notamment celles relatives à la limitation du débit et au territoire concerné, à proximité du descriptif de l’offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur. Dans ce cadre, les parties prenantes travaillent afin de mettre à jour cet avis.